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Mise en place des SIEG de Formation en Région : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

Les UROF s’inquiètent des démarches engagées par certaines régions pour la mise en place de leurs Services Régionaux de la Formation dans le cadre de leurs futurs SIEG.

Autant dans ses fondements cette démarche des SPRF que nous réclamons depuis 10 ans nous parait pertinente, autant sa mise en œuvre sous les conseils mal éclairés de cabinets d’expertise ignorant tout des réalités de terrain, risque de produire des effets inverses à ceux attendus.

Construire des systèmes améliorant la qualité de nos formations au service des publics est l’objectif recherché. Il est le nôtre, comme celui des régions.

Et c’est pour nous un enjeu majeur, c’est même l’ultime enjeu, que le service des publics que nous recevons soit constamment amélioré. Nous avons besoin pour cela que la commande publique nous permette cette amélioration continue. L’importance de ce qui se joue en ce moment  est telle que nous sommes contraints de sortir d’une réserve que nous aurions aimé conserver.

Le point de départ des difficultés semble reposer sur un malentendu ou alors sur de sérieuses méconnaissances  à propos des aides d’Etat. Résumons : Les aides publiques aux entreprises (aides d’Etat) sont dans leur principe interdites. Mais elles peuvent être tolérées (on dit qu’elles sont compatibles !) quand elles financent un SIEG  sous certaines conditions très précises et exigeantes qui sont définies dans un ensemble de textes (Paquet Monti Kroes puis Almunia fin 2011).

A partir de là, certains cabinets conseils, conscients de la complexité de l’action de la formation professionnelle sur commande publique,  ont selon nous remarquablement participé à l’avancée de la réflexion des régions dans la construction des SPRF ; malheureusement, d’autres rivalisent d’ingéniosité avec les services juridiques des régions pour bâtir des systèmes censés sécuriser le financement qui repoussent encore un peu plus les limites de l’abscons…….en oubliant de se poser la question : le financement de la formation des demandeurs d’emploi, dans un système de prix administrés, est-il une aide d’Etat ?

La protection juridique des élus est une nécessité, il ne s’agit pas de le nier. Mais comment l’assurer sans détruire le potentiel de progrès apporté par l’Europe par les décisions de la commission depuis le 20 décembre 2012 confortées par la jurisprudence de la Cour qui a clairement défini que tout financement de SIEG n’était pas forcément une aide d’Etat interdite.

Nous notons tout d’abord que les huit premières régions qui ont commencé à installer leurs SIEG en dehors des contraintes du Marché, n’ont fait l’objet d’aucune attaque juridique à ce jour. Nous savons d’ailleurs que les commandes publiques passées dans le cadre du Marché dans notre secteur sont tout aussi fragiles, juridiquement, que les autres.

Mais dans le contexte de crainte que nous constatons, et dans le cadre de la préparation du troisième volet de la loi de décentralisation, nous suggérons aux acteurs institutionnels concernés de réfléchir à une autre approche juridique de l’application des décisions européennes :

Pour éviter la construction d’usines à gaz qui les étoufferont elles et leurs opérateurs, en s’appuyant sur le fait que ce sont elles, les régions, qui de fait imposent un système de prix des prestations « quasi administrés », on peut transformer cette contrainte en avantage pour échapper au régime des aides d’Etat dans l’objectif d’orienter l’énergie ainsi libérée vers la mise en œuvre des critères de qualité et d’efficience exigeants pour les opérateurs…au plus grand profit des demandeurs d’emploi.

Pour cela, il faut inscrire la commande de formation professionnelle en France dans le cadre de l’arrêt Altmark qui, sous des conditions aisées à remplir dans un champ administré, libère véritablement le commanditaire des contraintes de justification et de contrôle qui inquiètent tant certains aujourd’hui.

C’est la proposition que nous avons décidé de porter et que nous développerons dans un cadre adapté dans les jours qui viennent. Une possibilité existe, il faut s’en saisir.

 

 

Guide SIEG : Mis à jour

Vous trouverez en téléchargement la mise à jour du guide SIEG mis à disposition par la Commission Européenne. Il s’agit du meilleur outil de vulgarisation possible sur cette thématique.

A lire !

crbst_PDFiconGUIDE SIEG