16/02/2012 : FFP / CNAM…et si on précisait !

La récente prise de position de Mr Forestier, Administrateur Général  du CNAM en faveur d’un Service Public de la Formation qui échapperait aux règles de la concurrence et la réponse du Président de la FFP rappelant que l’on ne peut se soustraire aux règles du marché et que cela est fort bien pour la qualité et l’efficience de notre secteur, attestent de l’importance de ce débat mais révèlent aussi qu’il est fort mal posé.

La Fédération Nationale des UROF ayant  été parmi les premiers à explorer ce champ (avec la Direction précédente de l’AFPA), et cela,  bien avant que les Régions n’y aperçoivent la possibilité de desserrer  les contraintes qu’elles subissent, il nous parait légitime et surtout utile de replacer la chose (le service public cher à Mr Forestier) et les mots (le droit de la concurrence cher à Mr Wemaëre) à leur place respective.

Tout d’abord la notion de Service Public attachée en France aux acteurs publics, est très différente  de celle qui prévaut dans le corpus communautaire où l’on parle de Service Public au sens de l’intérêt général, peu important le statut des acteurs chargés de sa mise en œuvre.

L’ ambigüité des propos de Mr Forestier tient au fait qu’on peut imaginer qu’il argue des exemptions liées au second pour revenir au premier , ce qui est effectivement choquant mais surtout peu pertinent au plan du Droit .Pour éviter  les polysémies contre-productives, il serait préférable de parler de Services d’Intérêt Général et s’agissant de la Formation des demandeurs d’emplois, de Service Social d’Intérêt Général car dès lors, les mots ont un sens qui  est défini dans le droit communautaire .Il faut enfin préciser que les exemptions liées à l’organisation de ces Services Sociaux d’Intérêt Général et la liberté donnée aux Etats Membres ne permet pas de s’affranchir du Droit de la Concurrence qui est en quelque sorte aménagé dans des conditions très précises.

Sur ce point, Mrs Forestier et Wemaëre font ici la même erreur qui est de confondre Droit des Marchés Publics et Droit de la Concurrence. Mr Wauquiez, alors Ministre de l’Emploi avait fait lui aussi cette erreur lors d’une intervention à l’Assemblée Nationale à propos de la Formation qui, selon lui, ne pouvait échapper aux règles des Marchés Publics parce que le Droit de la Concurrence s’appliquait! Cette confusion avait donné lieu à un très bel article de David Soldini qui enseigne le Droit Public à La Sorbonne et que chacun devrait lire ; le débat sortirait alors des idéologies et des postures pour le plus grand bien d’une mission qui nous tient tous à cœur !

En effet, les exemptions qui concernent les modalités d’organisation et de financement des Services Sociaux d’Intérêt Général permettent d’échapper à l’application du Code des Marchés Publics tout en restant soumis aux grands principes du Droit de la Concurrence, la Cours de Justice de l’Union Européenne y veille.

Ces points recontextualisés, deux arguments du Président de la FFP doivent être considérés :

–         D’abord, les jugements du conseil de la concurrence du  12/12/2000 et du tribunal administratif de Limoges :

Mr Wemaëre les présente comme l’Alpha et l’Omega auxquels on ne peut déroger en matière de droit de la Formation. C’est ignorer que ces juridictions ne se sont prononcées que sur le fondement du droit interne dans la mesure où les exemptions récemment renforcées par le Paquet Almunia –Barnier, n’avaient pas été activées  notamment pour le cas de la Région Limousin qui fut malheureusement l’exemple même de ce qu’il convient d’éviter. Dans un autre contexte, plus respectueux de tous les acteurs et plus scrupuleux quant au formalisme et au respect de l’esprit de ces exemptions, il y a fort à parier que la jurisprudence évoluera.

–         S’agissant du second point où le Président de la FFP argue que le régime des Marchés favorise l’efficacité et la qualité de la commande, on ne peut qu’être perplexe! Il suffit d’examiner  le dernier appel d’offre de Pôle Emploi où un cabinet local d’une vingtaine de salariés arrive en tête des marchés attribués sur la France,  multipliant potentiellement par dix son chiffre d’affaire sur ce seul Marché, se trouvant ainsi dans l’obligation, loin de ses bases , de recruter 350 personnes en quelques semaines (des contrats de pro !!). Sans parler des locaux qu’il doit trouver.

Que dire encore de cet autre acteur qui lui, passe des centaines d’appels téléphoniques pour sous- traiter les marchés qu’il vient d’obtenir (jusqu’à un prix inférieur de 40% du prix auquel il a remporté ses lots !!!). La seule efficacité qu’on entrevoit ici est  financière et l’on ne peut que regretter que ces pratiques, dont la liste serait longue,  anéantissent des décennies d’efforts que la FFP, la Fédération des UROF, le CNAM et les autres acteurs publics ont  multipliés pour  améliorer l’image que notre travail mérite.

Michel Clézio Président de la Fédération des UROF




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