La Fédération Nationale des UROF inquiète

La Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation (UROF) est le principal représentant des organismes de formation associatifs travaillant dans le cadre des politiques publiques de formation professionnelle (hors Organismes de Formation publics ou semi publics). Très récemment ses représentants sont intervenus au Conseil Economique Social et Environnemental.

Voici le contenu de cette intervention:

« Nous avons toujours soutenu qu’il était nécessaire de rationaliser l’architecture du système de la formation et son financement, d’interroger sa gouvernance, d’améliorer l’orientation et la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et de la formation qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

La loi du 24 Novembre marque une avancée sur un certain nombre de ces points qu’il convient de souligner même si, à la lumière de leur mise en œuvre, des améliorations nous paraissent souhaitables.

La création du SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION est une nécessité pour inscrire dans les faits le droit à l’information et à l’orientation que l’article 3 de la loi prévoit. Néanmoins en choisissant de s’appuyer sur des institutions très diverses, ayant des cultures, des pratiques très différentes, l’enjeu de la labellisation n’en sera que plus décisif.

Si la notion de lieu unique demeure ambigüe, ce n’est pourtant pas la couverture du territoire qui nous inquiète mais l’harmonisation des pratiques et la capacité à doter les personnels dédiés des outils spécifiques à l’insertion professionnelle. Par ailleurs, nous connaissons bien pour les accueillir dans nos organismes, les publics en grande difficulté d’insertion (jeunes sans qualification, personnes migrantes ou issues de l’immigration, certains TH, bénéficiaires des minima sociaux ….) et savons à quel point travailler à l’élaboration et à la validation d’un projet professionnel requiert du temps, des essais /erreurs pour enfin déboucher. Ce service public de l’orientation devra donc s’inscrire dans une parfaite complémentarité avec les dispositifs d’orientation /formation souvent financés par les Régions.

Par ailleurs, on regrette que la création du service public de l’orientation ne se soit pas accompagnée de la création d’un grand service public de la Formation Professionnelle (cf. notre contribution jointe à la Commission Multipartite dans le cadre des travaux préparatoires à la Loi) dans le cadre ouvert par le Droit Communautaire aux Services Sociaux d’Intérêt Général.

Dans ce cadre, les mesures pour améliorer la lisibilité de l’offre de formation sont encore loin de produire leurs effets. CENTRE INFFO vient d’être chargé de concevoir et héberger le futur portail mais il faut à notre sens aller plus loin qu’un simple inventaire actualisé des organismes de formation pour mettre à la disposition de tous les acteurs y compris les particuliers, une base centralisée actualisée des formations existantes.

La création du FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS participe lui aussi du décloisonnement que nous avons toujours appelé de nos vœux. Son fonctionnement appelle néanmoins quelques remarques :

* sur un plan général, nous comprenons l’inquiétude des partenaires sociaux quant à sa gouvernance et les ponctions de l’Etat (dont une partie a alimentée l’AFPA ce qui n’est pas sans poser un problème au regard du droit des aides d’Etat) ne font que révéler l’ambiguïté qui demeure et qui risque d’être préjudiciable à terme au fonctionnement du FPSPP ;

* sur un plan qui nous concerne plus directement car les UROF sont constituées d’associations loi 1901 et participent donc de l’économie sociale, nous nous associons aux vœux de l’USGERES d’être mieux représentée au sein de cette institution. Faut- il rappeler que le « hors champ » représente en France ¼ de la collecte des OPCA et 1/5 des salariés.

* concernant les appels à projets du FPSPP, ils courent le risque d’être « préemptés » par les OPCA les plus importants et donc in fine de privilégier une logique de branche à une logique de territoire alors que selon nous il faut parvenir à un certain équilibre entre ces deux logiques. Pour cela, il nous parait souhaitable que les Régions soient associées plus étroitement aux travaux sinon aux instances du FPSPP et que les OPCA, au niveau des territoires, soient associés plus étroitement aux Plan Régionaux De Développement de la Formation. Par ailleurs, pourquoi ne pas ouvrir certains appels à projet à d’autres acteurs que les OPCA afin de laisser sur certains champs une place à l’innovation et à l’expérimentation ? Enfin, s’il est vrai qu’un des objectifs du Fonds était de permettre un meilleur accès à la formation des publics qui y accèdent le moins, il demeure que sur le terrain, la demande des OPCA ayant obtenu des fonds du FPSPP est atomisée et très difficile à prendre en compte par les organismes de formation. Pour exemple, dans le champ prioritaire de la lutte contre l’illettrisme et de l’apprentissage des savoirs de base, il est fréquent que sur un département plusieurs OPCA s’adressent aux mêmes organismes avec un nombre très restreint de positionnement (2 à 6) mais avec des exigences en termes d’individualisation, d’horaire, de programme qui rendent impossible tout regroupement. L’ adaptation de l’offre de formation est une exigence légitime mais ce postulat ne doit pas empêcher un travail plus collaboratif entre les OPCA et entre les OPCA et les institutions publiques intervenant sur un champ déterminé au risque de voir un axe majeur de la loi perdre en efficience par manque de dialogue entre l’ensemble des acteurs intervenant sur ce champ.

A ce titre la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés nous parait aller dans le bon sens si ceux-ci, au regard des responsabilités éminentes qui leurs sont confiées, traduisent en acte la volonté sous- jacente de la loi de décloisonner les interventions des différents financeurs.

Les interventions des Régions, des OPCA, et de Pôle Emploi doivent à ce titre gagnées en complémentarité. Les exemples foisonnent de commandes de Pôle Emploi redondante et finalement contreproductives par rapport aux interventions structurelles des Régions (voir à ce sujet l’audition des représentants des organismes de formation par la commission des affaires sociales du Sénat- Rapport 2011).

S’agissant de l’élargissement du rôle des OPCA en matière de conseil aux entreprises, nous ne partageons les inquiétudes qui ont été exprimées par certains même si nous convenons que ces missions doivent être précisées et sécurisées. En effet la situation antérieure qui prévaut toujours donnait un poids excessif à l’offre marchande dans un champ qui selon nous relève de l’intérêt général. En amont les cabinets ou organismes de conseil pouvant même avoir partie liée avec les organismes d’accompagnement ou de formation intervenant en aval, il y a là des clarifications nécessaires.

Certaines MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES appellent plusieurs commentaires de notre part :

La loi prévoit dans son article 37 une meilleure évaluation des missions locales et un conventionnement avec l’Etat et les collectivités prenant en compte les résultats et pondérant les financements à ces résultats : sans nous prononcer sur la philosophie de ces mesures, nous considérons que la loi n’a rien résolu quant à l’enchevêtrement institutionnel qui a compétence en matière d’accueil des jeunes. Entre Pôle emploi, les Missions locales, les structures had hoc issues des mairies, des agglomérations ou de l’intercommunalité, la confusion demeure. Par ailleurs, nous considérons que les missions locales doivent être recentrées, au regard des moyens dont elles disposent, sur la gestion et la coordination des parcours des jeunes et non pas sur l’accompagnement de ceux-ci qui demande un investissement temps et des compétences spécifiques.

Par ailleurs, la Loi prévoit un rôle accru pour les écoles de la deuxième chance : sur ce point notre position demeure inchangée. En France, les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification relèvent du droit commun de la formation professionnelle qui est de la compétence des Régions.

Celles-ci ont mis en place des dispositifs cohérents dans le cadre de leur Plan Régional de Développement de la Formation (PRDF) qui s’appuient sur des acteurs publics ou privés, souvent associatifs, historiquement présents et fortement professionnalisés sous l’incitation des pouvoirs publics.

Tout ce que mettent en avant les écoles de la deuxième chance, se fait depuis des dizaines d’années dans des dispositifs déjà financés ; qu’il s’agisse de l’alternance, du développement des compétences personnelles et sociales, de l’acquisition de compétences clés ou savoirs de base, de l’insertion professionnelle de ces jeunes. Ce que par contre ces Ecoles ont obtenu c’est leur inscription sur des parcours pluriannualisés réclamés par les UROF depuis 1992 et qui leur ont toujours été refusés. Enfin, la Fédération Nationale des UROF s’étonne du mode de financement et de mandatement de ces structures qui dérogent au droit commun appliqué aux autres acteurs aussi bien au regard du droit interne qu’au regard des règles communautaires en matière de respect du droit de la concurrence.

La loi vise par ailleurs l’amélioration des dispositifs de formation continue. Dans ce cadre, le DIF portable nous parait être une réelle avancée dans la sécurisation des parcours professionnels d’autant que, contrairement au DIF classique, il représente un véritable droit d’accès à la formation pour le demandeur d’emploi pendant sa période d’indemnisation. Néanmoins, nous constatons trop souvent que les OPCA ne sont pas suffisamment facilitateurs de la mise en œuvre de ce droit, soit qu’ils opposent des priorités à la demande, soit qu’ils demandent au demandeur d’emploi de faire l’avance financière du coût de sa formation, soit qu’ils renvoient le demandeur vers Pôle Emploi. Il y a là des véritables progrès à réaliser en termes d’information du demandeur et en termes de clarification du rôle des parties prenantes au DIF portable.

Quant à la POE, elle doit à notre sens s’élargir au CDD de moins d’un an et se substituer à l’AFPR de façon à ne pas accumuler les dispositifs ce qui nuit à la lisibilité du système. A l’évidence, la POE est mieux appropriée car l’aide de l’OPCA et le financement direct de Pôle Emploi allège la prise en charge de l’entreprise notamment dans les TPE et PME.

S’agissant des mesures destinées à mieux informer les stagiaires, elles sont sans incidence sur nos adhérents qui, travaillant sur fonds publics, appliquaient déjà depuis de nombreuses années de telles dispositions. Nous trouvons donc légitime qu’elles soient généralisées sur un champ qui doit être transparent.

Enfin, en ce qui concerne l’élaboration des CONTRATS DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES nous ne pouvons que déplorer l’absence totale de concertation avec les représentants des organismes de formation au sein des comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation alors que la loi la prévoit expressément. D’une façon plus générale, nous déplorons le délitement des processus collaboratifs en Région alors que les organismes de formation intervenants sur fonds publics sont souvent de par leur pratique, ceux qui connaissent le mieux les difficultés et les freins à l’insertion des publics demandeurs d’emploi (cf. texte joint enquête nationale sur l’état des relations UROF- Régions). »

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